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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

*coordonnées
Service Population
Place P. Bellot
13190 Allauch

tél. : 04.91.10.48.71, 72 et 73
fax : 04.91.10.48.23

*horaires
Lundi au vendredi
8:30 à 12:00 et 14:00 à 18:00
Samedi 8:30 à 12:00

*liens
administration 24h24
service public

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils la feront ensuite enregistrer, tout en fournissant certains documents.

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait soit en mairie, soit chez un notaire, soit au consulat de France compétent (pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger).

Conditions

- Le lieu d'enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser dans notre commune, l'un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.

Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le mineur même émancipé ne peut conclure un PACS),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux des liens de parenté directs (tels que ascendants et descendants en ligne directe, etc.)

Démarches

Les déclarations de PACS (dossiers complets) sont à adresser par voie postale, ou à déposer en mairie, ou à déposer par télé-service (mise en service à une date ultérieure).
- Une analyse des dossiers sera effectuée par l'officier d'état civil.
- Puis, les déclarations seront enregistrées uniquement sur rendez-vous (04 91 10 48 72/04 91 10 48 71)
- Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter obligatoirement en personne et ensemble.

Pièces à fournir

L'un (au moins) des futurs partenaires doit pouvoir justifier d'une résidence dans la commune
- Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Le cerfa n° 15725*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
- Convention-type de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
Le cerfa n° 15726*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
- Acte de naissance (extrait avec filiation comportant toutes les mentions ou copie intégrale) de moins de 3 mois, pour chacun des deux partenaires
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) délivrée par une administration publique, en cours de validité (original et 1 une copie recto-verso), pour chacun des deux partenaires
- Pièce complémentaire pour le(a) partenaire divorcé(e) : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du (des) divorce(s) (original et 1 copie)

- Pièce complémentaire pour le(a) partenaire veuf(ve) :
• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original et 1 copie)
• Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux(se) avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux(se)

La réglementation peut être consultée sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits, notamment pour les cas particuliers.

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