Certificat d'Urbanisme (C.U.)
C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).
Délai : 2 mois
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Déclaration Préalable (D.P.)
La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini Permis de Construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France)
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Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. (2 ans)
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Déclaration d’Achèvement de Travaux (D.A.T.)
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d'oeuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une « visite de conformité » , c’est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville.
Le certificat de conformité délivré peut être exigé par la notaire lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.
(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
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Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de « préempter », c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.
Attention : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité la vente.
Délai : 2 mois
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Permis de Construire (P.C.)
C'est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- l'architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m)
-
la voirie communale ou départementale, etc...
Délai : 2 mois ou 6 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France
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Note de Renseignements d’Urbanisme (N.R.U.)
A l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note d’information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d’urbanisme applicable, C.O.S. servitudes, le cas échéant réserves, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulières) .
Le défaut de cette pièce, délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.
Délai : 1 mois |
