Petit lexique d'urbanisme

Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P)

Un projet d’intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux…), nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l’initiative ( État, département, ville, SNCF…), pour les libérer et les démolir, il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.

Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet, est mis à la disposition du public qui peut s’exprime; le Préfet peut déclarer le projet d’utilité publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n’aboutissent pas, la procédure d’expropriation, au terme de laquelle le Juge Civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires), puis transfère la propriété du bien à la personne publique.

Droit de Préemption Urbain (D.P.U)

C’est un instrument de politique foncière, permettant à son titulaire d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles…), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots, ou encore la création de réserves foncières.

Espace Boisé Classé (E.B.C.)

L’espace boisé classé, est une zone protégée dans les documents d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, zone inconstructible.

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Anciennement appelé P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme, applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction°.
Il a pour rôle, de déterminer l’affectation principale des sols par zones (zones résidentielles denses avec commerce, zones pavillonnaires…), et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d’espace vert, parkings…), qui devront s’imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire. Il garantit au cours du temps, que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Le PLU doit donc orienter l’avenir, et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal : démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…

Servitude d’Utilité Publique

Au PLU figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique, concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radio-électriques, gazoduc, etc.). Elles instituent des mesures de protections limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Périmètre Architectes des Bâtiments de France (A.B.F)

Un certain nombre de monuments publics ou privés sont inscrits ou classés au patrimoine des monuments historiques. Afin de préserver leurs attraits architecturaux, un périmètre de protection de 500m est mis en place autour de chacun. A l’intérieur de ce périmètre, toute demande (Permis de Construire, Déclaration Préalable…) est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ce qui allonge les délais d’instruction.

La zone A.B.F permet à l’architecte d’imposer des prescriptions, afin de donner une cohérence globale aux différentes architectures, permettant de ne pas dénaturer l’image des Monuments Historiques protégés. Cette imposition a un effet à long terme sur l’image globale de la Ville, aux yeux de tous.

Plan de Prévention des Risques (P.P.R)

Le P.P.R constitue un des outils d’une politique plus globale de prévention, mise en place par le gouvernement. Cette politique qui vise notamment à sécuriser les populations et les biens, doit aussi permettre un développement durable des territoires.

Le P.P.R peut porter sur les risques naturels prévisibles, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes. Il peut être monorisque (P.P.R inondation par exemple), ou multirisques.

Il délimite les zones du territoire exposées aux risques naturels. Il prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires, les aménageurs et les collectivités locales, ou les établissements publics.