Principales démarches d'urbanisme

Principales Démarches d’Urbanisme

Le permis de construire et le permis d'aménager sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction sur un terrain donné, respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur,  après avoir consulté également, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme l'Architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m), les services de la voirie départementale, etc...

Si un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances, le permis d'aménager sera notamment exigé pour :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes, ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs;
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement; 
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage), et, exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres, portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le bénéficiaire d'un permis de construire, ou d'un permis d'aménager en cours de validité, peut apporter des modifications à celui-ci, dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Par ailleurs, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité, peut transférer son autorisation à une autre personne, si le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert.

Délais d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas
NB :

  • 4 mois pour une zone concernée par les Bâtiments de France;
  • 5 mois pour les demandes concernant un Établissement Recevant du Public (E.R.P).

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour les démolitions totales ou partielles, d’un bâtiment protégé au titre des monuments historiques, ou situé dans un secteur protégé.

Délais d'instruction : 2 mois 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
Sont ainsi notamment concernés :

  • Les travaux créant une surface de plancher inférieur à 40 m² en zone urbaine ou à 20 m² dans toutes les autres zones (par exemple, création d'un abri jardin);
  • Les travaux modifiant l'aspect extérieur initial d'un bâtiment (par exemple, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, ravalement de façade);
  • Les Changements de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation);
  • Les divisions foncières.

Délai d'instruction : 1 mois
NB : 2 mois pour une zone concernée par les Bâtiments de France

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Ce document remplace la note de renseignement d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat d'urbanisme valide une idée sans que le demandeur n'avance de frais. Il peut être délivré au futur acquéreur d'un terrain.

Délais d'instruction : 1 mois pour un C.U. d'information et 2 mois pour un C.U. opérationnel

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration, le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux, et, la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire, doit déposer une déclaration d'intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. Le titulaire du droit de préemption, a alors la possibilité dans les 2 mois, de « préempter », c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement, de logement social, de voirie, la réalisation d'un équipement public, ou une opération d'utilité publique.

Attention : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption, peut entraîner la nullité la vente.

Délai d'instruction : 2 mois. Ce délai est prolongé d’un mois pour le droit de préemption dans les Espaces Naturels Sensibles, et la D.I.A doit être transmise au Conseil Départemental.