Concubinage

Le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." (Article 515-8 du Code Civil)

La déclaration sur l'honneur de vie commune est faite en présence des deux partenaires. Il leur est demandé de présenter une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n'emporte pas de conséquences juridiques. C'est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

Elle se fait à la mairie de domicile des intéressés.

Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

  • Pièces d'identité des intéressés (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile commun sur Allauch des intéressés (de moins de 3 mois)

Contact

Services municipaux

Service Population

Place Pierre Bellot
13190 Allauch