Foncier : droit de préemption

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) et la commune d’Allauch

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Toute commune possède un outil juridique appelé le Droit de Préemption Urbain (DPU). Il permet d’acheter en priorité un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. Ainsi, le propriétaire doit déclarer son intention de vendre à la commune qui peut choisir d’acquérir le bien. Cet outil permet aux communes de mener à bien certains projets d’intérêt général tels que la construction de logements sociaux, aménagement de voirie, équipements publics etc.

Il existe deux formes de DPU : le DPU simple lié au PLUi, et le DPU renforcé qui concerne des secteurs stratégiques et sensibles.

La durée du droit de préemption urbain

Dans le cas où un bien immobilier se situe dans une zone de préemption urbain et avant la réalisation de la vente, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être déposée en mairie par le propriétaire. Elle permet à la commune de se positionner sur la vente, et d’exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la réception du DIA par la mairie.

Le droit de préemption urbain à Allauch

Sur la commune d’Allauch, vous retrouvez les deux DPU :

1. Le DPU simple sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
2. Le DPU renforcé. Pour connaître les périmètres concernés, consultez l’extrait du registre des délibérations du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour en savoir plus sur le PLUi, rendez-vous sur la page du Service Urbanisme.

Le droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux, et les baux commerciaux à Allauch

Définition du droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial est similaire au DPU. Il concerne cependant :

• Un bail commercial.
• Un fonds de commerce ou artisanal.
• Un terrain pouvant accueillir des commerces.

Pour que la commune puisse exercer son droit de préemption, les fonds et baux doivent se situer dans une zone appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ». C’est le conseil municipal, par délibération motivée, qui délimite ce périmètre (article L214-1 du Code de l’urbanisme).

Vous pouvez consulter la délibération sur les fonds et baux commerciaux concernant Allauch, sur notre site.

Le droit de préemption commercial : quelle marche à suivre ?

Avant de céder ou de vendre son bien, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds de commerce ou artisanal, le bail commercial ou bien le terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Dans le cas où le bien se trouve dans cette zone, le vendeur ou le cédant doit obligatoirement remplir le formulaire Cerfa 13644*02 « Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption » en 4 exemplaires, et l’adresser au maire de la commune concernée par lettre recommandée avec AR, voie électronique ou dépôt en mairie contre récépissé.

Une fois la commune informée d’une vente ou d’une cession dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, elle peut choisir de se porter acquéreur. Les conséquences d’une telle décision dépendent de la situation (fonds de commerce ou artisanal ou terrain, ou bien bail commercial). Retrouver ces spécificités sur le site du gouvernement.

En revanche, si la commune n’entend pas exercer son droit de préemption dans les deux mois suivants la réception de la déclaration de cession, le vendeur peut librement vendre son bien à un autre acquéreur.

Les autres droits de préemption sur la commune d’Allauch

Deux autres entités ont un droit de préemption sur la commune allaudienne. Il s’agit de :

• La SAFER PACA. Elle est titulaire du droit de préemption dans les zones ou espaces à vocation agricole.
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Il est titulaire du droit de préemption dans les Espaces Naturels Sensibles.

Où déposer les déclarations de vente ou cession à Allauch ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

1. Effectuez entièrement la démarche sur le portail du Guichet Urbanisme de la Ville d’Allauch.
2. Déposez directement votre dossier à l’accueil du service Urbanisme le lundi et mercredi matin, de 8h30 à 12h.
3. Envoyez votre dossier par voie postale à l’adresse « Mairie d’Allauch – Place Pierre Bellot BP 27 13718 Allauch Cedex ».