S’unir à Allauch

Dans le droit français, les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ensemble ou qui souhaitent en faire la démarche ont plusieurs manières de concrétiser leur union : par le mariage, le PACS ou l’union libre (concubinage). Ce sont trois différentes formes juridiques d’union.

Quelque soit leur choix, le mariage, le PACS et le concubinage possèdent des caractéristiques uniques autant en terme d’engagement que d’effets.

Retrouvez toutes les particularités de ces unions pour pouvoir vous unir facilement à Allauch !

S’unir par le mariage à Allauch

Lorsque l’on s’unit à Allauch, c’est au Maire ou à l’un des adjoints de célébrer le mariage. Ce dernier est défini comme l’union de deux personnes soumises aux conditions légales. C’est un acte juridique et solennel, régit par les articles 144 et suivants du code civil. Pour pouvoir se marier, il faut :

être majeur ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents,
ne pas déjà être marié,
ne pas avoir de liens de parenté avec son ou sa future conjointe,
consentir de manière libre et éclairer au mariage.

Vous devez aussi constituer un dossier préalable au mariage comprenant notamment la CNI des futurs mariés, la liste des témoins (4 maximum), une attestation de domicile, les copies des actes de naissance respectifs de moins de 3 mois, ainsi que d’autres démarches administratives pour publication des bans dans un délai de 10 jours francs, notamment. Les futurs époux sont tenus de comparaître en personne devant l’officier d’état civil. La publication des bans permet de fixer la date de célébration du mariage.

Où célébrer un mariage ?

Le mariage peut être célébré dans commune où l’un des époux a son domicile, dans celle où l’un des deux dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois, ou bien dans la commune où l’un des parents a son domicile.

Le choix du régime matrimonial

Si vous voulez vous marier, vous devez également choisir au régime matrimonial. Il en existe 4 :

La séparation de biens.
La communauté universelle.
La participation aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts.

La contribution aux charges du mariage

Le mariage oblige les époux à se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils doivent également contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (logement, nourriture, éducation des enfants, santé…) et s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Si l’un des époux manque à son devoir, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du couple.

Le justificatif de mariage

La demande d’acte de mariage peut prendre la forme de 3 documents différents :

Une copie intégrale où sont regroupées toutes les informations relatives à l’acte de mariage et inscrites sur le registre de l’état civil.
Un extrait avec filiation qui résume les informations inscrites dans l’acte de mariage.
Un extrait sans filiation qui correspond également à un résumé des informations inscrites dans l’acte de mariage mais sans informations sur les parents des mariés.

Pour demander un acte de mariage, remplissez le formulaire de Demande d’acte d’état civil.

Allauch : s’unir par un Pacte Civil de Solidarité

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune« , article 515-1 du Code Civil. Il doit être enregistré à la mairie qui sera ou est déjà celle du lieu de la résidence commune, ou bien dans une ambassade / consulat si vous résidez à l’étranger, voire un notaire. La démarche en mairie est entièrement gratuite.

Les enjeux du PACS

Le PACS oblige les deux personnes à une vie commune. Vous devez donc choisir une résidence commune et déclarer votre adresse commune en rédigeant une attestation sur l’honneur. Il n’est pas obligatoire que les partenaires vivent ensemble au moment de la déclaration de PACS. En revanche, l’adresse déclarée deviendra leur adresse commune au moment de l’enregistrement du contrat.

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Les pièces justificatives

Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir toutes les deux des conditions impératives :

Être majeur.
Ne pas être déjà marié ou pacsé.
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche.

Les partenaires doivent également monter un dossier comprenant les documents suivants :

Une déclaration conjointe d’un d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune.
Une convention-type de pacte civil de solidarité. Elle peut être rédigée par vos soins ou par un notaire. Vous pouvez aussi en choisir le contenu en fonction de vos situations respectives et de vos patrimoines. Néanmoins, la convention de PACS doit être écrite en français et signée par les deux partenaires.
L’original et la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (CNI, passeport, titre de séjour ou document avec photographie délivré par une autorité publique et comportant le nom et le prénom, date et lieu de naissance, signature, identification de l’autorité qui a délivré le document, date et lieu de délivrance).
Un acte de naissance si la commune de PACS ne peut pas accéder à vos données d’état civil auprès de vos communes de naissance.

D’autres documents peuvent vous être demandés. Pour vérifier, vous pouvez utiliser le simulateur du service public.

Le rendez-vous en mairie

Notez également qu’avant de vous présenter en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de PACS afin de vous identifier (nom, prénom, sexe, date et commune de naissance, noms et prénoms des parents). Cela permet de vérifier les données d’état civil des partenaires. Ensuite, vous devez déposer votre dossier complet par voie postale, directement en mairie, ou bien par télé-service. Après analyse, les déclarations seront enregistrées uniquement sur rendez-vous durant lequel les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Il existe des situations particulières (partenaire étranger, divorcé, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle) qui nécessitent des documents supplémentaires. Rendez-vous sur le site du service public, rubrique « Se pacser » pour en savoir plus.

S’unir par la voie du concubinage

Le concubinage est une « union de fait« . Il est caractérisé par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou non, et qui vivent en couple. En apporter la preuve s’effectue par tous les moyens comme un certificat de concubinage, des témoignages ou des déclarations sur l’honneur par exemple.

Les particularités du concubinage

Les obligations des concubins

Contrairement au mariage, le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les concubins. Au regard de la loi, ils ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance. Vous ne pouvez pas non plus, porter le nom de votre concubin. En revanche :

En cas de violences conjugales, le ou la concubine est protégée au même titre qu’une personne mariée.
Un des concubins peut être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée par son conjoint s’il subit une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.

La rupture du concubinage

À tout moment, l’un des deux concubins peut rompre l’union qui le lie à son partenaire. Cette rupture peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale des concubins, mais elles restes moindre par rapport aux personnes mariées ou pacsées.

Quid des biens en commun ?

Par ailleurs, les biens acquis par chacun sont personnels et les patrimoines séparés. Si les concubins effectuent un achat en commun, on parlera alors de bien indivis. En cas de séparation, vous pouvez apporter la preuve qu’un bien vous appartient et ce, par divers moyens (relevé de compte, crédit, copie de chèque). Notez également que les dettes sont aussi personnelles, sauf en cas de dette solidaire.

L’autorité parentale lors du concubinage

Deux situations différentes peuvent se présenter :

Enfant commun. Dans le cas d’un concubinage, le père doit reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation. Elle permet également au père d’obtenir l’autorité parentale sur son enfant. Si le père reconnaît son enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires seront nécessaires. Enfin, les concubins peuvent disposer d’un livret de famille si leurs 2 noms figurent sur l’acte de naissance.
Enfant non commun. Vous n’avez aucun droit ni obligation ni autorité parentale à l’égard de l’enfant de votre concubin. Les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en la faveur du concubin non affilié. L’accord d’un seul parent peut suffir, à condition qu’il soit le seul à détenir l’autorité parentale sur l’enfant. Le concubin a également la possibilité d’adopter l’enfant de son ou sa concubine sous certaines conditions.

Les droits de succession du concubin

Les concubins n’ont aucun droit sur l’héritage de l’autre en cas de décès. Seul un testament peut changer cet état. En ce qui concerne le calcul des droits, légalement, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux. Le taux est donc de 60% après un abattement de 1 594€.

Le concubin survivant n’a d’ailleurs pas de droit à une pension de réversion (la partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’époux décédé et qui est versée à son conjoint survivant). Dans certains cas, si le concubin perçoit déjà une telle pension en raison d’un précédant mariage, il peut perdre ce droit s’il vit en concubinage. C’est le cas en cas de veuve ou veuf de fonctionnaire ou militaire. Quand le concubinage cesse, le concubin peut demander à retrouver son droit à pension de réversion. La situation est différente si vous êtes veuve ou veuf d’un salarié.