Actes d’état civil

Comment obtenir un acte d’état civil en mairie ?

La démarche dépend de votre situation. Par exemple :

• Si vous êtes de nationalité française et né en France, vous devez vous adresser au service État civil de votre commune de naissance.
• Si vous êtes de nationalité française et né à l’étranger, c’est le Service Central de l’État Civil qui gère. La démarche peut se faire en ligne ou par courrier postal, ce dernier nécessitant des délais de réception, traitement et expédition, pouvant conduire à une attente estimée à une trentaine de jours en métropole. Si l’événement (naissance, mariage ou décès) est survenu à l’étranger, vous pouvez également vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat qui détient l’acte dans ses registres.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles concernées. Les extraits devront alors être traduits et légalisés. Vous pouvez également demander un acte plurilingue.

La date d’établissement de certains actes peut aussi donner lieu à différentes situations :

• Pour les actes établis à compter du 1er janvier 1900, les copies et extraits d’actes sont délivrés sur indication des noms, nom de jeune fille, prénoms, date de l’événement. Pour les actes de naissance, vous devez renseigner la filiation de l’intéressé. Une CNI voire un livret de famille vous seront demandés afin de justifier la parenté. Concernant les retraits d’acte sans filiation, seule la CNI suffit.
• Pour les actes établis entre 1801 et 1899, vous devez vous orienter vers le service des Archives de la mairie centrale.
• Pour les actes établis avant 1800, cette fois, vous devez vous adresser au service des Archives départementales située 18 rue Mirès, dans le 3ème arrondissement de Marseille.

Acte d’état civil : copie ou extrait d’acte

L’original d’un acte d’état civil n’est jamais délivré, il est conservé dans les registres de l’état civil de la mairie. Vous pouvez toutefois en obtenir des copies intégrales, certifiées conformes aux registres, ou des extraits.

Copies intégrales d’acte d’état civil

Les actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à une personne majeure ou émancipée concernée, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République. Les actes de reconnaissance sont délivrés, eux, aux personnes susvisées ainsi qu’aux administrations publiques et aux héritiers de l’enfant. Enfin, les actes de décès peuvent être demandés par toute personne.

Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulé d’un mariage ou d’un décès ? Rendez-vous sur les pages s’unir à Allauch ou décès.

Spécificité de l’extrait d’actes d’état civil avec filiation

Les extraits de naissance et de mariage faisant apparaître la filiation sont délivrés aux personnes qui peuvent en obtenir une copie intégrale et aux administrations publiques.

Concernant les extraits d’acte sans filiation :

• Pour un extrait d’acte de naissance vous devez fournir l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance ainsi que le sexe, les prénoms et nom de l’enfant, les mentions en marge exceptés celles relatives à la filiation.
• Pour un extrait d’acte de mariage, assurez-vous de connaître la date du mariage, les noms et prénoms des mariés, ainsi que leur date et lieu de naissance, et les mentions marginales.

Qu’est-ce qu’un livret de famille ?

Le livret de famille est un recueil d’actes d’état civil. Selon la définition du Service Public, « lelivret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. » Il regroupe des textes de loi portant sur le droit de la famille ainsi que les extraits d’actes d’état civil de tous les membres d’une famille. À ce titre, il doit être mis à jour à l’occasion de tout événements survenu après sa délivrance comme le mariage des parents, une naissance ou une adoption, un divorce, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ou encore un décès.

Il est possible d’en demander des duplicatas s’il est volé ou perdu.

La délivrance d’un livret de famille

Le mariage

Le livret de famille est remis automatiquement lors du mariage s’il a lieu en France, quelle que soit la nationalité des époux. C’est l’officier d’état civil qui leur remet à la fin de cérémonie du mariage civil. Si les époux ont déjà des enfants en commun avant le mariage, c’est le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant qui est complété par l’extrait d’acte de mariage.

Le livret de famille remis au moment du mariage contient l’extrait de l’acte de mariage des époux et des informations légales sur le mariage, la filiation, l’adoption, l’autorité parentale… Sa remise est gratuite !

Le livret de famille d’un mariage célébré à l’étranger est soumis à d’autres règles consultables sur le site du Service Public.

Le premier enfant

Un livret de famille est transmis lors de la naissance du 1er enfant commun en France (la procédure à l’étranger étant différente). Il peut être transmis par courrier ou remis à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. La procédure est gratuite.

Ce livret contient l’extrait d’acte de naissance des parents, celui de l’enfant et des informations sur le droit de la famille. Des informations concernant les parents y figurent également (elles sont différentes s’il s’agit d’un couple hétérosexuel ou d’un couple de femme). Lorsque vous avez plusieurs enfant, leurs informations sont renseignées dans l’odre chronologique des naissances.

Par ailleurs, la marche à suivre pour la remise du livret de famille est différente selon la situation.

• Dans le cas général, c’est l’officier d’état civil qui l’établit au moment de la déclaration de naissance. Vous avez 5 jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie du lieu de naissance.
• La situation est identifique lors d’une PMA en tant que célibataire.
• Si vous adoptez un enfant en étant célibataire, c’est la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil qui déclenche la remise du livret par l’officier d’état civil.
• Dans le cas d’un enfant sans vie, vous pouvez demander un livret de famille. Il est établit par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance à l’appui d’un certificat médical d’accouchement.

Le divorce ou la séparation

Après un divorce ou une séparation, chacune des parties peut demander un second livret de famille. Vous devrez présenter ce nouveau livret à l’occasion de certaines démarches administratives comme l’inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations sociales.

Si vous n’êtes pas en possession du livret original et que vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez demander un second livret de famille. Une fois la séparation ou le divorce consommé, la demande peut se faire à tout moment. Pour en faire la demande, vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez ou aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Les documents à joindre lors de votre demande sont :

• En cas de mariage : une CNI, un justificatif de divorce ou de séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…) et si possible, le 1er livret de famille.
• En cas de PACS ou concubinage : une CNI, une explication de votre intérêt à posséder votre propre livret (séparation de fait, mésentente…), un justificatif (domicles séparés, attestations de témoins ou de l’autre parent…) et si possible, le 1er livret de famille.

La procédure est gratuite.

La perte, le vol ou la détérioration

En cas de perte, vol ou détérioration, les titulaires du livret de famille peuvent en demander un autre sauf cas exceptionnel de la mort d’un ou des deux parents vis-à-vis de l’enfant mineur. La demande doit se faire auprès de la mairie du lieu de votre domicile. Vous devez présenter les justificatifs suivants :

• Justificatif d’identité.
• Justificatif de domicile.
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer.

En cas de détérioration, le 1er livret de famille peut être remplacer en mairie afin d’en obtenir un duplicata. Quoi qu’il en soit, le 1er livret, devenu inutilisable, doit être détruit par l’officier d’état civil. La délivrance d’un second livret de famille est gratuite.

Un livret de famille doit être tenu à jour de toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites. Découvrez comment faire une mise à jour du livret de famille.