Les Permanences

Permanence Conciliateur de Justice

Madame Catherine CAOUDAL, a été désignée conciliatrice de justice par le tribunal judiciaire de Marseille. Elle assure des permanences dans les locaux de la Maison de l'Emploi, Boulevard Ange Martin - Place Bernard Monge, tous les lundis de 13 heures 30 à 16 heures 30 sur rendez-vous uniquement.

Pour prendre rendez-vous, il convient de contacter l’accueil de la Maison de l'Emploi, au 04 86 67 46 40. 

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement et à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales. Elle résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose et représente un moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.

La conciliatrice de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

• différends relatifs à un contrat de travail,

• litiges de la consommation,

• impayés,

• malfaçons de travaux, etc.

La conciliatrice de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

Permanences : tous les lundis de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous

Demande préalable de conciliation à obligatoirement remplir pour la prise de rendez-vous

Téléchargez le CERFA de Demande aux fins de tentative préalable de conciliation

Consultations Juridiques Gratuites

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) propose des consultations juridiques gratuites d’avocats.

Permanence : Le 1^er vendredi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous.

Conformément à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation, l'A.D.I.L offre une expertise juridique et un appui technique et fiscal aux particuliers en matière d’habitat. À savoir :

Expertise Juridique, l’information porte sur : 

• L’information sur les droits et obligations des locataires et des propriétés (bail, loyer et charges, le dépôt de garantie, état des lieux, réparations, etc…),
• la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical, etc…),
• les contrats (de vente, de construction, de maison individuelle, de maîtrise d'œuvre, d'entreprise),
• les relations avec les professionnels,
• les relations de voisinage, les assurances constructions,
• l'urbanisme,
• la règlementation sur la qualité de l'habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, etc…),

Expertise Fiscale, le conseil de l'A.D.I.L porte sur :

• Le régime des impôts locaux,
• l'investissement locatif.

Financement de l'accession à la propriété, l'A.D.I.L donne une information complète et précise sur :

• Les prêts,
• les aides au logement,
• le financement de l'amélioration de l'habitat.

Permanence : Le 1^er vendredi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h, sur rendez-vous.