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Pertinence:100%Actes d'état civil
La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe, et de son époux(se). L'État Civil ne fera pas de permanences les samedis 24 et 31 décembre Obtenir un acte d'état civil en mairie Si vous êtes de nationalité française et né en France : S'adresser au service Etat Civil de la mairie de votre commune de naissance. Pour les actes établis à compter du 1er Janvier 1900 : Les copies et extraits d'actes sont délivrés sur indication des noms, nom de jeune fille, prénoms, date de l'événement, et pour les actes de naissance, la filiation de l'intéressé. Vous devez présenter une pièce d'identité et éventuellement, le, ou les livrets de famille, permettant de justifier la parenté. Pour le retrait d'actes sans filiation, la présentation de la pièce d'identité est également obligatoire. Pour les actes établis de 1801 à 1899 : Prendre rendez-vous au service des Archives à la mairie centrale. Pour les actes établis avant 1800 : S’adresser aux Archives Départementales – 18 rue Mirès - 13003 Marseille - Tél: 04.13.31.82.00 Si vous êtes de nationalité française et né à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil - 44945 Nantes Cedex 09 Si vous êtes de nationalité étrangère : Adressez-vous aux autorités officielles concernées. Les extraits devront alors être traduits et légalisés, ou demandez un acte plurilingue. Copie ou extrait d'actes L'acte original n'est jamais délivré : il est conservé dans les registres de l'état civil de la Mairie. Vous pouvez toutefois obtenir des copies intégrales de cet acte, certifiées conformes aux registres, ou des extraits d'actes. Les copies intégrales d'actes d'état civil : Les actes de naissance et de mariage sont délivrés à la personne majeure ou émancipée concernée, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République; Les actes de reconnaissance sont délivrés : aux personnes susvisées, aux administrations publiques, aux héritiers de l'enfant; Les actes de décès sont délivrés à toute personne. Les extraits d'actes avec filiation : Les extraits de naissance et de mariage faisant apparaître la filiation, sont délivrés aux personnes qui peuvent obtenir les copies intégrales, ainsi qu'aux administrations publiques. Les extraits d'actes sans filiation : Pour la naissance, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant, ainsi que les mentions en marge, excepté celles qui sont relatives à la filiation; Pour le mariage, l'année et le jour du mariage, les noms et les prénoms, date et lieu de naissance des époux, et les mentions marginales. Téléprocédure Demande d'acte d'état civil par internet (pour les personnes nées, mariées ou décédées à Allauch UNIQUEMENT) Contact Services municipaux Service Population Place Pierre Bellot 13190 Allauch Tél. : 04.91.10.48.71 Tél. : 04.91.10.48.72 Tél. : 04.91.10.48.73 etatcivil@allauch.com Voir la fiche
07/12/2022 10:03
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Pertinence:95%Etat civil
Actes d'état civil Demande d'acte d'état civil Livret de famille
10/01/2022 18:35
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Pertinence:93%Livret de famille
Le livret de famille est un recueil d’actes. Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption par une personne seule ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile. L'État Civil ne fera pas de permanences les samedis 24 et 31 décembre Le livret de famille d’époux est délivré par l’officier d’état civil qui célèbre le mariage. Les autres types de livret de famille sont établis à la diligence de l’officier d’état civil du lieu de naissance du premier enfant. La demande doit être déposée à la Mairie de la ville de résidence du requérant, qui transmettra aux officiers d'état civil concernés. La falsification ou l’usage frauduleux du livret de famille justifie la confiscation de ce livret et expose leurs auteurs à des poursuites pénales. La délivrance d’un second livret de famille n’est possible que dans des cas limitatifs. La demande de livret de famille est déposée à la Mairie du lieu de domicile du ou des demandeurs. Les extraits d'actes ne peuvent être apposés sur les livrets de famille que par les officiers de l'état civil qui en détiennent les originaux. Demande de livret de famille Les demandes de livret de famille ne sont reçues dans la Mairie et les Mairies Annexes que sur présentation d'une pièce d'identité et de tout élément précis nécessaire à leur établissement : nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux ou parents, date et lieu de mariage pour les époux, date et lieu de naissance des enfants. La procédure est identique pour les mises à jour du livret de famille (inscription d'un nouvel enfant, divorce, etc...) Il existe un type de livrets de famille pour les cas suivants : Livret de famille d'époux Livret de famille naturelle : livret de famille de parents communs, livret de famille de mère célibataire ou de père célibataire Le livret de famille d’époux Il est remis par le Maire ou l'Adjoint au Maire qui a célébré le mariage et comporte : L'extrait de l'acte de mariage des époux L'extrait des actes de naissance des enfants issus du mariage ou légitimés par celui-ci L'extrait des actes de naissance des enfants adoptés par les deux époux L'extrait des actes de décès des enfants morts avant leur majorité L'extrait des actes de décès des époux La mention du divorce, de la séparation de corps… s'il y a lieu Le livret de famille naturelle Il est remis par la Mairie de naissance du premier enfant et comporte l'extrait : De l'acte de naissance du père et/ou de la mère De l'acte de naissance de l'enfant naturel Des actes de naissance des enfants adoptés Des actes de décès des enfants morts avant leur majorité Des actes de décès du père ou de la mère Contact Services municipaux Service Population Place Pierre Bellot 13190 Allauch Tél. : 04.91.10.48.71 Tél. : 04.91.10.48.72 Tél. : 04.91.10.48.73 etatcivil@allauch.com Voir la fiche
07/12/2022 10:04
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Pertinence:92%Demande d'acte d'état civil
Attention, ce formulaire concerne seulement les actes relatifs aux personnes nées, mariées ou décédées à Allauch. Dans tous les autres cas, vous devez vous adresser aux communes qui ont émis les actes requis.
10/01/2022 18:35
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Pertinence:82%Démarches administratives
Service population Etat civil Actes d'état civil Demande d'acte d'état civil Livret de famille Papiers d'identité Carte d'identité Passeport biométrique Maison France Services Elections Automobile Mariages, unions Mariage PACS Concubinage Baptême civil Décès Déclaration de décès Déroulement des obsèques Concessions funéraires S'installer à Allauch Vous êtes nouveaux arrivants Guide des nouveaux arrivants Télépaiement Autres démarches Autorisation de sortie de territoire Recensement citoyen Recensement de la population
10/01/2022 18:35
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Pertinence:65%Mariage
Selon l’article 74 du Code Civil, le mariage sera célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence établie, pour un mois minimum d’habitation continue à la date de la publication prévue par la Loi. A Allauch, le Maire ou l'un des Adjoints célèbre le mariage. Les obligations Certaines formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage : l ’homme, avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf cas de force majeure. Une dispense pourra être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement (art. 146 du Code Civil). On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147 du Code Civil). Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux. La publication est apposée en Mairie durant 10 jours francs. Les futurs époux sont tenus de comparaître en personne devant l’officier d’état civil. La désignation de deux témoins majeurs est obligatoire ; ce chiffre peut être porté à quatre maximum. Dossier préalable au mariage (à retirer auprès de la Mairie) Pour le retrait et le dépôt du dossier, la présence des futurs époux est obligatoire. Lors du retrait, veuillez vous munir obligatoirement des documents suivants : les pièces d'identité (en cours de validité) respectives; l’original du justificatif de domicile (de moins de 3 mois) sur la commune, à l'un des deux noms; les copies intégrales des actes de naissance respectifs (de moins de 3 mois). La date et l'heure de la cérémonie seront fixées lors du dépôt du dossier. Et selon les cas : Une autorisation des parents et une dispense d'âge pour les mineurs; Une copie des actes de naissance des enfants à légitimer; Le certificat du Notaire qui a rédigé le contrat de mariage s’il y a lieu. Important : cette démarche aboutit à la publication des bans, permet de fixer la date de célébration du mariage. Contact Services municipaux Service Population Place Pierre Bellot 13190 Allauch Tél. : 04.91.10.48.71 Tél. : 04.91.10.48.72 Tél. : 04.91.10.48.73 etatcivil@allauch.com Voir la fiche Démarche en ligne Demander un acte de mariage
10/01/2022 18:35
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Pertinence:64%Service population
De par sa proximité avec ses citoyens, la Mairie a le devoir d'effectuer un certain nombre de formalités administratives. Elles sont nécessaires à l’État pour identifier chaque Français avec précision. Outre les actes d’État civil ( Naissance, Mariage, Décès ), la mairie doit aussi fournir des documents officiels, tels que carte nationale d’identité, passeports... Le service Population vous accueille à la mairie centrale, mais également dans les mairies annexes de la Pounche et du Logis-Neuf. Les Mairies Annexes sont des relais privilégiés dans les quartiers, où vous pouvez effectuer un certain nombre de démarches. Afin de faciliter vos démarches administratives, vous pouvez également commander des actes d'État civil sur Internet , en téléchargeant les formulaires, et vous trouverez tous les renseignements sur les principales démarches administratives dans les pages qui suivent, ou en cliquant sur des liens de sites spécialisés. Contact Services municipaux Service Population Place Pierre Bellot 13190 Allauch Tél. : 04.91.10.48.71 Tél. : 04.91.10.48.72 Tél. : 04.91.10.48.73 etatcivil@allauch.com Voir la fiche Services municipaux Mairie Annexe de la Pounche Bd Ange Martin Place Bernard Monge 13190 Allauch Tél. : 04.86.67.46.40 Voir la fiche Services municipaux Mairie Annexe du Logis-Neuf Avenue Jean Moulin 13190 Allauch Tél. : 0486674647 Voir la fiche
13/09/2022 16:10
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Pertinence:64%La ville
Découvrir Allauch Histoire Patrimoine historique Patrimoine naturel Jumelage Chiffres clés Plan d'accès Maire Lionel DE CALA Rôle Historique des maires Conseil municipal Les Conseils Municipaux en video Rôle Les Elus du Conseil Municipal Les délibérations du Conseil Municipal Le budget communal Le Conseil municipal Jeunes Compétences Les compétences de la mairie Les compétences du Département Les compétences de la Région Les compétences de la Métropole Marchés Publics Conseils de Quartier Communication Magazine municipal Lettres du Maire Recevez toutes les actualités de la commune Les Appels à candidature Publication des actes Nous contacter
10/01/2022 18:35
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Annuaire des associations
Pertinence:53%AMAPP CANTON VERT
Regrouper des consommateurs conscients et désireux de s’impliquer dans l’économie solidaire; respecter et faire respecter les principes de la charte d’alliance Provence dont les points principaux sont: soutenir selon des modalités diverses une agriculture paysanne de proximité, socialement équitable et écologiquement saine; passer un contrat écrit entre chaque consommateur et le (s) producteur (s) basé sur un engagement réciproque; le producteur assure la fourniture de paniers de produits frais de bonne qualité gustative et sanitaire, la transparence des actes d’achat, de production, de transformation et de vente de produits, le respect de l’environnement et le maintien de la biodiversité, le consommateur assure, un paiement d’avance pour une partie de la production, la solidarité entre les aléas de la production, un soutien dans les actions de sauvegarde des terres fertiles; mettre en relation les adhérents et producteurs; intervenir dans l’organisation des relations entre les partenaires et la distribution des produits dans le cadre d’une gestion désintéressée; elle ne participe pas à l’achat et la vente de denrées; (re)créer un lien social entre le monde urbain et le monde rural en mettant en place notamment des ateliers de jardinage sur la ferme. AMAP
13/04/2021 16:56
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Pertinence:51%Pacte civil de solidarité
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils la feront ensuite enregistrer, tout en fournissant certains documents. A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait soit en mairie, soit chez un notaire, soit au consulat de France compétent (pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger). Conditions Le lieu d'enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser dans notre commune, l'un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence. Les futurs partenaires : Doivent être majeurs (le mineur même émancipé ne peut conclure un PACS), Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions), Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, Ne doivent pas avoir entre eux des liens de parenté directs (tels que ascendants et descendants en ligne directe, etc.) Démarches La déclaration conjointe et la convention type peuvent être téléchargées sur le site www.service-public.fr ou retirées en mairie. Les déclarations de PACS (dossiers complets) sont à adresser par voie postale, ou à déposer en mairie, ou à déposer par télé-service sur le site www.service-public.fr Une analyse des dossiers sera effectuée par l'officier d'état civil. Puis, les déclarations seront enregistrées uniquement sur rendez-vous (04 91 10 48 72 - 04 91 10 48 71) Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter obligatoirement en personne et ensemble. Pièces à fournir L'un (au moins) des futurs partenaires doit pouvoir justifier d'une résidence dans la commune Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Le cerfa n° 15725*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits Convention-type de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02) Le cerfa n° 15726*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits Acte de naissance (extrait avec filiation comportant toutes les mentions ou copie intégrale) de moins de 3 mois, pour chacun des deux partenaires Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) délivrée par une administration publique, en cours de validité (original et 1 une copie recto-verso), pour chacun des deux partenaires Pièce complémentaire pour le(a) partenaire divorcé(e) : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du (des) divorce(s) (original et 1 copie) Pièce complémentaire pour le(a) partenaire veuf(ve) : Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original et 1 copie) Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux(se) avec mention du décès Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux(se) La réglementation peut être consultée sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits , notamment pour les cas particuliers. Contact Services municipaux Service Population Place Pierre Bellot 13190 Allauch Tél. : 04.91.10.48.71 Tél. : 04.91.10.48.72 Tél. : 04.91.10.48.73 etatcivil@allauch.com Voir la fiche
10/01/2022 18:35